J.O. 224 du 27 septembre 2006
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Arrêté du 11 septembre 2006 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)
NOR : AGRF0601886A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622, et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 752-1 et suivants et son article L. 753-3,
Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2006, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 200 000 euros.Article 2
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 10 100 000 euros.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.Article 3
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 10 100 000 euros.
La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Alexandre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
A N N E X E=============================================
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JO no 224 du 27/09/2006 texte numéro 26
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